Le choix du statut juridique est essentiel pour le fonctionnement d’une entreprise. Cela a des impacts sur les modalités d’imposition des bénéfices, le régime de sécurité sociale et les possibilités de développement. Dans ce dossier, nous vous détaillons plusieurs options pour que vous puissiez travailler en tant qu’agent immobilier indépendant.
Le statut de l’entreprise individuelle
En choisissant ce statut, l’agent immobilier exerce son travail pour son propre compte. Votre entreprise ne dispose d’aucune personnalité juridique différente de la vôtre. En cas de difficultés, votre fortune personnelle n’est pas à l’abri. Ce qui signifie que vos créanciers peuvent s’attaquer à vos biens personnels pour récupérer leur argent. Les formalités de création sont, en revanche, très simples et peu coûteuses. Vos bénéfices seront sujets à l’impôt sur le revenu. Vous ne pourrez pas choisir l’impôt sur les sociétés. Votre conjoint peut obtenir un statut de conjoint collaborateur ou être sous contrat de travail. Notons aussi qu’avec ce statut, vous ne pouvez pas vous verser de dividendes.
Le régime de l’Entreprise Individuelle à Responsabilités Limitée
L’Entreprise Individuelle à Responsabilités Limitée ou l’EIRL est un régime qui s’adresse aux entrepreneurs individuels. Contrairement au statut précédent, votre fortune personnelle est l’abri en cas de difficultés. Comme l’explique le site www.devenir-agent.immo, vous disposez d’un patrimoine professionnel qui est distinct de votre bien particulier. Vos bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu en votre nom. Cependant, vous pouvez choisir l’impôt sur les sociétés, mais une partie de vos dividendes est soumise aux cotisations sociales. Les formalités de création sont les mêmes que pour l’entreprise individuelle. Et, en cas de clôture de votre entreprise, les formalités sont simples et ne sont pas chères.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou SARL unipersonnelle
Comme son nom l’indique, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou l’EURL est une société commerciale qui n’est constituée que d’un seul associé. L’entreprise dispose donc d’une personnalité juridique distincte. Les formalités de création de cette structure sont légèrement compliquées.
À l’opposé du statut de l’entreprise individuelle, votre fortune personnelle est l’abri en cas de difficultés, sauf si vous, en tant que gérant, avez commis des fautes graves de gestion. Vos bénéfices sont taxés directement à votre nom, mais il est possible de choisir une imposition sur les sociétés sans restriction de durée. Lors de la création de l’entreprise, vous serez associé au régime social des travailleurs indépendants et une partie de vos dividendes est aussi soumise aux cotisations sociales.
La Société par Action Simplifiée Unipersonnelle
Similairement aux statuts précédents, la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle ou la SASU est constituée d’un seul associé. Elle comporte une personnalité juridique distincte. Votre patrimoine personnel est protégé. Les formalités de création de la SASU sont plus compliquées. Cela demande aussi un certain budget. Vos bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés, mais provisoirement vous pouvez prendre une option d’imposition directe des bénéfices à votre nom à l’IRPP pendant 5 exercices. Le régime micro-entreprise est infaisable. De ce fait, votre conjoint ne peut pas obtenir un statut de conjoint collaborateur. Dans le cas contraire, vous ne payez pas de cotisations sociales et les dividendes ne sont pas touchés. En augmentant votre capital, vous pouvez recevoir de nouveaux actionnaires.